BWBV0006150
Geldig vanaf 09-08-1889
Artikel 11
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers
Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des Etats à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006150
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl