Artikel 1

Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants, à l'exception de leurs nationaux, les individus condamnés ou prévenus à raison d'un des faits ci-après énumérés, commis sur le territoire de l'Etat requérant:
1°. a. attentat contre la vie du Roi, de la Reine règnante ou du Régent;
b. attentat contre la vie de la Reine non règnante, de l'Héritier présomptif du Trône ou d'un membre de la Famille Souveraine, et attentat contre la vie d'un Chef d'un Etat ami;
a. attentat contre la vie du Roi, de la Reine règnante ou du Régent;
b. attentat contre la vie de la Reine non règnante, de l'Héritier présomptif du Trône ou d'un membre de la Famille Souveraine, et attentat contre la vie d'un Chef d'un Etat ami;
2°. meurtre ou assassinat, meurtre ou assassinat commis sur un enfant;
3°. menaces, faites par écrit et sous une condition déterminée pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
4°. avortement, procuré par la femme enseinte ou par d'autres;
5°. sérices, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
6°. le fait de forcer une femme par violence ou par menaces de violence à avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec une femme lorsque le coupable sait qu'elle est évanouïe ou sans connaissance; attentat à la pudeur (avec violence ou menaces); actes d'immoralité avec une personne de moins de 16 ans;
7°. excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays;
8°. bigamie;
9°. enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;
10°. enlèvement de mineurs;
11°. contrefaçon ou altération de monnaies ou de papier-monnaie, entreprise dans le dessein d'émettre ou de faire émettre ces monnaies ou ce papier-monnaie comme non-contrefaits et non-altérés, ou mise en circulation de monnaies ou de papier-monnaie contrefaits ou altérés, lorsqu' elle a lieu à dessein;
12°. contrefaçon ou falsification de timbres et de marques de l'Etat ou de marques d'ouvrier exigées par la loi, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
13°. faux en écriture et usage fait à dessein de l'écriture fausse ou falsifiée, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait au moment où il les a reçus, qu'ils étaient faux ou falsifiés et qu'il a agi de concert avec l'auteur du faux ou ses complices;
14°. faux témoignage, subornation de témoins, faux serment;
15°. corruption de fonctionnaires publics, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; concussion, détournement commis par des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels;
16°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse;
17°. destruction illégale, commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre:
18°. actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des biens, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
19°. le fait illégal commis à dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui;
20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
21°. le fait commis à dessein d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
22°. vol;
23°. escroquerie;
24°. abus d'un blanc-seing;
25°. détournement, abus de confiance;
26°. banqueroute frauduleuse.
Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité, lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel l'extradition est demandée.
Lorsque le fait donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers, il pourra être donné suite à cette demande si la législation de l'Etat requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.