BWBV0006150
Geldig vanaf 09-08-1889
Artikel 16
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers
La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
A partir de sa mise à exécution la convention du 16 Janvier 1877 cessera d'être en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut.
A partir de sa mise à exécution la convention du 16 Janvier 1877 cessera d'être en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006150
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl