BWBV0006038
Geldig vanaf 01-03-1897
Artikel 10
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België betreffende de verbetering van het Kanaal van Gent naar Terneuzen
La dépense de construction, y compris les frais extraordinaires de surveillance des ouvrages décrits aux articles 2 et 3, ainsi que la dépense d'acquisition des terrains nécessaires, sont en totalité à la charge du Gouvernement belge.
Toutefois le Gouvernement néerlandais ne pourra réclamer aucune indemnité pour l'occupation définitive ou temporaire des terrains domaniaux ou de tous autres qui appartiennent à l'Etat néerlandais.
Les modifications aux travaux existants de consolidation des berges entre Sas de Gand et Terneuzen que doit entraîner le relèvement de la flottaison prévu à l'article 1er, seront déterminées par le Gouvernement néerlandais. Le Gouvernement belge en supportera les frais.
Toutefois le Gouvernement néerlandais ne pourra réclamer aucune indemnité pour l'occupation définitive ou temporaire des terrains domaniaux ou de tous autres qui appartiennent à l'Etat néerlandais.
Les modifications aux travaux existants de consolidation des berges entre Sas de Gand et Terneuzen que doit entraîner le relèvement de la flottaison prévu à l'article 1er, seront déterminées par le Gouvernement néerlandais. Le Gouvernement belge en supportera les frais.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006038
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl