BWBV0006035
Geldig vanaf 28-04-1880
Artikel 15
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België betrekkelijk de verbetering van het Kanaal van Gent naar Terneuzen en het naasten van de spoorweg van Antwerpen naar het Hollandsch Diep, met de zijtak van Roosendaal naar Breda
Le Gouvernement Belge traitera avec la compagnie et prendra les dispositions nécessaires pour assurer l'entrée en possession du chemin de fer par les deux Gouvernements à l'époque indiquée à l'article précédent.
Il fera toutes les diligences nécessaires en vue de la détermination du prix du rachat tant des parties Néerlandaises que de la partie Belge du chemin de fer et versera à la compagnie, aux conditions qu'il réglera avec elle, le prix total du rachat de la ligne.
Le Gouvernement Belge pourra, de commun accord avec la compagnie, adopter pour le calcul du prix de rachat d'autres bases que celles qui sont déterminées par les actes de concession, s'il reconnaît que celles-ci entraîneraient de trop longs délais pour le règlement du prix.
Le nouveau mode à adopter serait soumis préalablement à l'agréation du Gouvernement Néerlandais.
Il fera toutes les diligences nécessaires en vue de la détermination du prix du rachat tant des parties Néerlandaises que de la partie Belge du chemin de fer et versera à la compagnie, aux conditions qu'il réglera avec elle, le prix total du rachat de la ligne.
Le Gouvernement Belge pourra, de commun accord avec la compagnie, adopter pour le calcul du prix de rachat d'autres bases que celles qui sont déterminées par les actes de concession, s'il reconnaît que celles-ci entraîneraient de trop longs délais pour le règlement du prix.
Le nouveau mode à adopter serait soumis préalablement à l'agréation du Gouvernement Néerlandais.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006035
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl