BWBV0005727
Geldig vanaf 14-08-1951
Artikel 8
Internationaal Verdrag tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes, zoals gewijzigd door het Protocol van 4 mei 1949
Les Etats non-signataires seront admis à adhérer à la présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt. Il sera donné aussi, dans ledit acte de notification, communication des lois rendues dans l'Etat adhérent, relativement à l'objet de la présente Convention.
Six mois après la date du dépôt de l'acte de notification, la Convention entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.
L'adhésion à la Convention entrainera de plein droit, et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 18 mai 1904, qui entrera en vigueur, à la même date que la Convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent.
Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article 7 de l'Arrangement précité du 18 mai 1904 qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion seulement à cet Arrangement.
Six mois après la date du dépôt de l'acte de notification, la Convention entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.
L'adhésion à la Convention entrainera de plein droit, et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 18 mai 1904, qui entrera en vigueur, à la même date que la Convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent.
Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article 7 de l'Arrangement précité du 18 mai 1904 qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion seulement à cet Arrangement.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005727
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl