BWBV0005727
Geldig vanaf 14-08-1951
Artikel 5
Internationaal Verdrag tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes, zoals gewijzigd door het Protocol van 4 mei 1949
Les infractions prévues par les articles 1 et 2 seront, à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d'après les Conventions déjà existantes entre les Parties Contractantes.
Dans les cas où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires.
Dans les cas où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005727
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl