BWBV0005727
Geldig vanaf 14-08-1951
Artikel 7
Internationaal Verdrag tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes, zoals gewijzigd door het Protocol van 4 mei 1949
Les Parties Contractantes s'engagent à se communiquer les bulletins de condamnation, lorsqu'il s'agit d'infractions visées par la présente Convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans des pays différents.
Ces documents seront transmis directement, par les autorités désignées conformément à l'article 1er de l'Arrangement conclu à Paris le 18 mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats contractants.
Ces documents seront transmis directement, par les autorités désignées conformément à l'article 1er de l'Arrangement conclu à Paris le 18 mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005727
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl