Artikel 10

Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'ii l'égard de cet Etat.
La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, et la avisera en même temps de la date du dépôt.
Douze mois après cette date, la Convention cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncée.
La dénonciation de la Convention n'entrainera pas de plein droit dénonciation concomitante de l'Arrangement du 18 mai 1904, à moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de notification; sinon, l'Etat contractant devra, pour dénoncer ledit Arrangement, procéder conformément à l'article 8 de ce dernier accord.