Artikel 6

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s'opérera:
1°. Soit par communication directe entre les autorités judiciaires;
2°. Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis: cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire; (dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis);
3°. Soit par la voie diplomatique.
Chaque Partie Contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties Contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires venant de cet Etat.
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas des 1° et 2° du présent article seront réglées par la voie diplomatique
Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur-juré de l'Etat requis.
L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.