Artikel 23

Paragraphe 1er. Le bénéfice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention, aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays.
Paragraphe 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.