BWBV0005691
Geldig vanaf 19-11-1951
Artikel 8
Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België
Dans le cas où, postérieurement à la signature du présent contrat, la zone monétaire belge encourrait un déficit envers la zone florin, et où ce déficit ne pourrait être soldé par des moyens de paiement acceptables pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, autres que de l'ors, des dollars U.S.A. ou des devises convertibles en or ou en dollars U.S.A., le Gouvernement du Royaume de Belgique aurait la faculté de solder ce déficit en l'imputant à titre d'amortissement extraordinaire sur la dette contractée envers lui, sur pied du présent contrat, par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005691
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl