BWBV0005691
Geldig vanaf 19-11-1951
Artikel 7
Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België
Au cas où une partie de l'aide américaine pour 1949-50 serait accordée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas sous forme de prêts comportant un taux d'intérêt différent de celui prévu à la forme d'obligation mentionnée à l'article 5, ce dernier taux sera, si l'une des parties contractantes le demande, mis en concordance avec le taux d'intérêt fixé pour les prêts américains de 1949-50 accordés au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005691
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl