Artikel 10

A concurrence du montant dont le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas serait débiteur en vertu du présent contrat, les avoirs en francs belges détenus ou à détenir par lui-même ou par la Nederlandsche Bank ne bénéficieront d'aucune garantie de change.
Les accords de paiements ou autres arrangements existant actuellement seront mis en concordance avec les dispositions de l'alinéa qui précède.