BWBV0005667
Geldig vanaf 07-01-1973
Artikel 16
Berner Conventie voor de bescherming van werken van letterkunde en kunst, ondertekend de 9de September 1886, aangevuld te Parijs de 4de Mei 1896, herzien te Berlijn de 13de November 1908, aangevuld te Bern de 20ste Maart 1914, herzien te Rome de 2de Juni 1928, en herzien te Brussel de 26ste Juni 1948
(1). Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des Pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale.
(2). Dans ces Pays, la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un Pays où l'œuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.
(3). La saisie a lieu conformément à la législation de chaque Pays.
(2). Dans ces Pays, la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un Pays où l'œuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.
(3). La saisie a lieu conformément à la législation de chaque Pays.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005667
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl