BWBV0005667
Geldig vanaf 07-01-1973
Artikel 14bis
Berner Conventie voor de bescherming van werken van letterkunde en kunst, ondertekend de 9de September 1886, aangevuld te Parijs de 4de Mei 1896, herzien te Berlijn de 13de November 1908, aangevuld te Bern de 20ste Maart 1914, herzien te Rome de 2de Juni 1928, en herzien te Brussel de 26ste Juni 1948
(1). En ce qui concerne les œuvres d'art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l'auteur - ou, après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité - jouit d'un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l'œuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur.
(2). La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n'est exigible dans chaque Pays de l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du Pays où cette protection est réclamée.
(3). Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale.
(2). La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n'est exigible dans chaque Pays de l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du Pays où cette protection est réclamée.
(3). Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale.
- Citeren als
- Art. 14bis
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005667
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl