BWBV0005348
Geldig vanaf 28-11-1953
Artikel 10
Internationale Overeenkomst nopens het gebruik van de aanduidingen van herkomst en van de benamingen van kaassoorten
Le présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés dès que possible auprès du Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera la date de ces dépôts à chaque Gouvernement signataire.
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt effectué, par quatre Etats signataires, de leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur pour chacun des autres Etats signataires trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.
Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à tout Etat. L'adhésion deviendra effective par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera à chaque signataire et à l'Etat adhérant la date du dépôt dont il s'agit. La présente Convention entrera en vigueur, au regard de tout Etat au nom duquel un instrument d'adhésion sera déposé, trente jours après la date du dépôt de cet instrument.
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt effectué, par quatre Etats signataires, de leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur pour chacun des autres Etats signataires trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.
Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à tout Etat. L'adhésion deviendra effective par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera à chaque signataire et à l'Etat adhérant la date du dépôt dont il s'agit. La présente Convention entrera en vigueur, au regard de tout Etat au nom duquel un instrument d'adhésion sera déposé, trente jours après la date du dépôt de cet instrument.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005348
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl