BWBV0005056
Geldig vanaf 20-08-1962
Artikel 9
Overeenkomst van Nice betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten waarop fabrieks- of handelsmerken betrekking hebben, ondertekend op 15 juni 1957
(1). Chacun des pays contractants aura la faculté de dénoncer le présent Arrangement au moyen d'une notification par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse.
(2). Cette dénonciation, qui sera communiquée par ledit Gouvernement à tous les autres pays contractants, ne produira effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite et seulement douze mois après réception de la notification de dénonciation adressée au Gouvernement de la Confédération suisse, l'Arrangement restant exécutoire pour les autres pays contractants.
(2). Cette dénonciation, qui sera communiquée par ledit Gouvernement à tous les autres pays contractants, ne produira effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite et seulement douze mois après réception de la notification de dénonciation adressée au Gouvernement de la Confédération suisse, l'Arrangement restant exécutoire pour les autres pays contractants.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005056
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl