BWBV0005056
Geldig vanaf 20-08-1962
Artikel 11
Overeenkomst van Nice betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten waarop fabrieks- of handelsmerken betrekking hebben, ondertekend op 15 juni 1957
(1). Le présent Arrangement sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé dans les Archives du Ministère des Affaires Etrangères de la République Française. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Gouvernements des pays contractants.
(2). Le présent Arrangement restera ouvert à la signature des pays membres de l'Union pour la protection de la propriété industrielle jusqu'au 31 décembre 1958 ou jusqu'à son entrée en vigueur, si celle-ci intervient avant cette date.
(2). Le présent Arrangement restera ouvert à la signature des pays membres de l'Union pour la protection de la propriété industrielle jusqu'au 31 décembre 1958 ou jusqu'à son entrée en vigueur, si celle-ci intervient avant cette date.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005056
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl