BWBV0005056
Geldig vanaf 20-08-1962
Artikel 4
Overeenkomst van Nice betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten waarop fabrieks- of handelsmerken betrekking hebben, ondertekend op 15 juni 1957
(1). Toutes modifications et tous compléments décidés par le Comité des experts sont notifiés aux Administrations des pays contractants par le Bureau International.
L'entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de la notification.
(2). Le Bureau International, en sa qualité de dépositaire de la classification des produits et des services, y incorpore les modifications et les compléments entrés en vigueur. Ces modifications et ces compléments font l'objet d'avis publiés dans les deux périodiques „La Propriété industrielle” et „Les Marques internationales”.
L'entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de la notification.
(2). Le Bureau International, en sa qualité de dépositaire de la classification des produits et des services, y incorpore les modifications et les compléments entrés en vigueur. Ces modifications et ces compléments font l'objet d'avis publiés dans les deux périodiques „La Propriété industrielle” et „Les Marques internationales”.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005056
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl