Artikel XIII

1. Les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées, employés à l'exploitation des services aériens convenus ou à l'exploitation des vols spéciaux, ne pourront être ni saisis ou retenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ni faire l'objet d'une procédure judiciaire civile.
2. Les aéronefs des entreprises de transports aériens ne pourront être saisis ou retenus sous prétexte que leur construction, leurs accessoires ou leur équipement constituent la contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle dûment accordé ou déposé sur le territoire de cette Partie Contractante.
3. L'exemption de saisie ou rétention prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne pourra faire l'objet d'un dépôt de garantie.