Artikel IV

1. Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une des Parties Contractantes l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou l'exploitation, la navigation et la conduite desdits aéronefs sur ce territoire s'appliqueront également aux aéronefs de l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie des équipages, passagers et marchandises - tels que ceux qui concernent les diverses formalités de contrôle, les passeports, l'immigration, l'importation et l'exportation, la douane, le change et les mesures sanitaires - seront appliqués aux équipages, passagers et marchandises transportés par les aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignées par l'autre Partie Contractante, sur le territoire de la première Partie Contractante.