BWBV0004331
Geldig vanaf 24-06-1982
Artikel 7
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
1. Toutes les inscriptions relatives à un même bateau doivent se trouver sur un même registre.
2. Toute inscription sur un registre doit être datée; il en est ainsi même si l'inscription consiste à modifier ou à radier une inscription antérieure.
2. Toute inscription sur un registre doit être datée; il en est ainsi même si l'inscription consiste à modifier ou à radier une inscription antérieure.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004331
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl