BWBV0004331
Geldig vanaf 24-06-1982
Artikel 16
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
1. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion des pays membres de la Commission économique pour l'Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1965 inclus. Après cette date elle sera ouverte à l'adhésion.
4. La présente Convention sera ratifiée.
5. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1965 inclus. Après cette date elle sera ouverte à l'adhésion.
4. La présente Convention sera ratifiée.
5. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004331
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl