Artikel 7

1. Si, en vertu du présent Accord, les autorités et les institutions compétentes ou les services appropriés d’une Partie contractante communiquent des données personnelles aux autorités ou institutions compétentes de l’autre Partie contractante, cette communication est soumise aux dispositions légales qui régissent la protection des données de la Partie contractante qui fournit les données. Toute transmission ultérieure, ainsi que le dépôt, la modification et la destruction des données sont soumis aux dispositions de la législation sur la protection des données de la Partie contractante qui reçoit les données.
2. L’utilisation de données personnelles à des fins autres que de sécurité sociale est soumise à l’autorisation de la personne concernée ou est effectuée en conformité avec d’autres garanties fournies par la législation nationale.