BWBV0006276
Geldig vanaf 29-09-1933
Artikel 29
Verdrag tot het brengen van eenheid in enige bepalingen inzake het internationale luchtvervoer
(1). L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
(2). Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
(2). Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
- Citeren als
- Art. 29
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006276
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl