BWBV0006276
Geldig vanaf 29-09-1933
Artikel 28
Verdrag tot het brengen van eenheid in enige bepalingen inzake het internationale luchtvervoer
(1). L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
(2). La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.
(2). La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006276
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl