BWBV0006273
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 42
Verdrag nopens de wetten en gebruiken van de oorlog te land
Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.
L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.
L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.
- Citeren als
- Art. 42
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006273
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl