BWBV0006273
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 46
Verdrag nopens de wetten en gebruiken van de oorlog te land
L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés.
La propriété privée ne peut pas être confisquée.
La propriété privée ne peut pas être confisquée.
- Citeren als
- Art. 46
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006273
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl