BWBV0006273
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 54
Verdrag nopens de wetten en gebruiken van de oorlog te land
Les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront saisis ou détruits que dans le cas d'une nécessité absolue. Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.
- Citeren als
- Art. 54
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006273
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl