BWBV0006273
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 51
Verdrag nopens de wetten en gebruiken van de oorlog te land
Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.
Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.
Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.
Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.
Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.
- Citeren als
- Art. 51
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006273
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl