BWBV0006163
Geldig vanaf 05-08-1948
Artikel 5bis
Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934
1. Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.
2. Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent en outre, soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.
2. Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent en outre, soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.
- Citeren als
- Art. 5bis
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006163
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl