Artikel X

Ne seront pas censé tomber sous le coup des stipulations de traitement sur le pied de la nation la plus favorisée, les droits ou privilèges mentionnées ci-après, savoir:
a. les droits ou privilèges qui sont ou pourront être accordés à des Etats limitrophes en vue de faciliter le trafic frontière,
b. les droits ou privilèges découlant de Conventions plurilatérales d'ordre général, ainsi que de Conventions de droit international privé et de Conventions et réglementations concernant l'exclusion de la double imposition,
c. les faveurs spéciales, les exemptions et les privilèges qui pourraient être accordés par le Gouvernement de la République de Bolivie aux sujets et aux produits des Etats limitrophes, en matière de commerce. De telles faveurs, exemptions et privilèges ne pourront pas être réclamés par les Pays-Bas, en vertu du traitement de la nation la plus favorisée, aussi longtemps qu'ils n'auront pas été accordés à d'autres Etats non limitrophes,
d. les avantages que chacun des deux Pays pourrait accorder à une tierce Puissance, en vertu d'une union douanière,
e. les mesures spéciales que chacun des deux Pays pourrait se voir obligé de prendre pour des raisons sanitaires, à condition que ces mesures soient prises à l'égard de tous les pays se trouvant dans des circonstances analogues,
f. la perception par un des deux Pays de droits supplémentaires, en compensation de primes d'exportation ou de production desquelles pourraient bénéficier certains produits dans l'autre Pays.