Artikel I

1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront pleine liberté de se rendre sur le territoire de l'autre Partie, d'y séjourner, d'y voyager et d'en sortir, pourvu toutefois qu'ils se conforment aux lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur en la matière.
2. Pour tout ce qui concerne l'établissement et l'exercice du commerce, de l'industrie et de la navigation, ainsi que l'exercice des métiers et professions et l'acquisition et la disposition de la propriété ou de la possession de biens meubles ou immeubles de toute espèce, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur toute l'étendue du territoire de l'autre Partie sous tous les rapports du traitement de la nation la plus favorisée.
3. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront libre accès aux Tribunaux de l'autre Partie, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs. Ils auront la faculté, sur le même pied que les nationaux ou que les ressortissants de la nation la plus favorisée, de faire choix d'avoués, d'avocats, de représentants et de témoins et de les employer pour la sauvegarde de leurs droits par devant lesdits tribunaux.
4. Ils n'auront à payer, notamment pour l'exercice du commerce, de l'industrie, de la navigation et des métiers et professions, sur le territoire de l'autre Partie aucun impôt, taxe, droit ou contribution quelle qu'en soit la dénomination ou l'espèce, ni plus élevés ni autres que ceux qui sont ou pourront être perçus ultérieurement des nationaux ou des ressortissants de la nation la plus favorisée.
5. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes, qui sont étrangers d'après la législation de l'autre, et qui auront dûment fait connaître leur nationalité, seront exempts sur le territoire de l'autre de tout service personnel obligatoire et de toute fonction obligatoire de droit public, ainsi que de toute contribution, soit en argent, soit en nature imposée aux lieu et place dudit service personnel obligatoire. Ils ne seront astreints en temps de paix comme en temps de guerre qu'aux prestations et réquisitions militaires imposées aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée dans la mesure et d'après les mêmes principes et moyennant les mêmes dédommagements que ceux-ci.