Artikel II

1. Les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de navigation et d'assurance, domiciliées sur le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes et à condition qu'elles y aient existence légale conformément aux lois en vigueur, seront reconnues comme ayant l'existence légale aussi sur le territoire de l'autre. Elles auront, en se conformant aux lois et règlements, le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre.
2. Les sociétés énumérées ci-devant seront admises dans le territoire de l'autre Partie, pourvu qu'elles se soumettent aux lois et ordonnances en vigueur sur le territoire de cette Partie.
3. Lesdites Sociétés, ainsi que leurs filiales et succursales, jouiront dans le territoire de l'autre Partie, des mêmes droits que ceux qui sont ou seront ultérieurement accordés aux sociétés similaires de la nation la plus favorisée; elles n'auront notamment à payer pour l'exercice de leurs affaires sur le territoire de l'autre Partie des impôts, droits, taxes ou contributions quelle qu'en soit la dénomination ou l'espèce, ni plus élevés ni autres que ceux qui sont ou pourront être perçus des sociétés similaires de la nation la plus favorisée.