BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 52
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal.
Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.
Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.
- Citeren als
- Art. 52
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl