BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 51
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos.
Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
- Citeren als
- Art. 51
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl