BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 10
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.
La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des Commissaires.
Elle règle la procédure.
L'enquête a lieu contradictoirement.
La forme et les délais à observer en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.
La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des Commissaires.
Elle règle la procédure.
L'enquête a lieu contradictoirement.
La forme et les délais à observer en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl