BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 22
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.
Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.
Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.
Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
- Citeren als
- Art. 22
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl