Artikel 28

Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins.
Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.
Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.
Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau. Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.
La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.