BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 25
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye.
Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
- Citeren als
- Art. 25
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl