BWBV0005185
Geldig vanaf 01-01-1961
Artikel 5
Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons
1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:
a) En la signant;
b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification;
c) En y adhérant.
2. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 20 février 1958 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
3. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
a) En la signant;
b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification;
c) En y adhérant.
2. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 20 février 1958 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
3. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005185
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl