BWBV0005185
Geldig vanaf 01-01-1961
Artikel 2
Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons
Une administration utilisatrice peut monter sur des wagons EUROP des pièces de rechange provenant de ses stocks, à condition:
a) Que ces pièces aient été soumises dans le pays de cette administration aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;
b) Que le montage n'entraîne pas la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.
a) Que ces pièces aient été soumises dans le pays de cette administration aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;
b) Que le montage n'entraîne pas la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005185
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl