BWBV0005185
Geldig vanaf 01-01-1961
Artikel 3
Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons
La réparation de wagons EUROP par une administration utilisatrice, au moyen de pièces de rechange prises sur ses stocks, n'est pas de nature à faire soumettre ces wagons du fait de leur passage aux frontières à quelque formalité ou quelque taxation que ce soit, à condition que le coût des pièces de rechange et leurs frais de montage soient à la charge de ladite administration utilisatrice.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005185
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl