BWBV0005141
Geldig vanaf 20-11-1952
Artikel 3
Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad houdende een overeenkomst betreffende de uitwisseling van stagiaires
1. Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats ne devra pas dépasser cent cinquante par an. Les demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance si la situation du marché du travail le permet.
2. Ce contingent est valable pour chaque année civile. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l'année courante. Le nombre de cent cinquante stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l'année précédente.
3. Si le contingent prévu n'était pas épuisé au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourra pas réduire le nombre des autorisations réservées aux stagiaires de l'autre Etat, ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
4. Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d'un accord qui devra intervenir, sur la proposition de l'un des deux Etats, le 1er décembre au plus tard pour l'année suivante.
2. Ce contingent est valable pour chaque année civile. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l'année courante. Le nombre de cent cinquante stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l'année précédente.
3. Si le contingent prévu n'était pas épuisé au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourra pas réduire le nombre des autorisations réservées aux stagiaires de l'autre Etat, ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
4. Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d'un accord qui devra intervenir, sur la proposition de l'un des deux Etats, le 1er décembre au plus tard pour l'année suivante.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005141
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl