Artikel 49

Pouvoirs et obligations de l'Assemblée
Les pouvoirs et obligations de l'Assemblée sont les suivants:
a) élire à chaque session son Président et les autres membres du bureau;
b) élire les Etats contractants qui seront représentés au Conseil, conformément aux dispositions du Chapitre IX;
c) examiner les rapports du Conseil, leur donner la suite qui convient et statuer sur toute question dont elle est saisie par le Conseil;
d) établir son propre règlement intérieur et instituer les commissions subsidiaires qu'elle pourra juger nécessaires ou souhaitables;
e) voter un budget annuel et déterminer le régime financier de l'Organisation, conformément aux dispositions du Chapitre XII;
f) examiner les dépenses et approuver les comptes de l'Organisation;
g) renvoyer, à sa discrétion, au Conseil, aux commissions subsidiaires ou à tout autre organe, toute question de sa compétence;
h) déléguer au Conseil les pouvoirs et l'autorité nécessaires ou souhaitables pour l'exercice des fonctions de l'Organisation et révoquer ou modifier à tout moment ces délégations de pouvoirs;
i) donner effet aux dispositions appropriées du Chapitre XIII;
j) examiner les propositions tendant à modifier ou à amender les dispositions de la présente Convention et, si elle les approuve, les recommander aux Etats contractants conformément aux dispositions du Chapitre XXI;
k) traiter de toute question relevant de la compétence de l'Organisation et dont le Conseil n'est pas expressément chargé.