BWBV0004488
Geldig vanaf 01-06-1970
Artikel 6
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Gabon inzake het luchtvervoer
(1). Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord et de son Annexe.
Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante jours (60) à compter du jour de réception de la demande.
(2). Toute modification du présent Accord qui serait décidée lors d'une consultation prévue au paragraphe (1) ci-dessus sera convenue par écrit entre les Parties Contractantes et prendra effet à la date où les deux Gouvernements se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités prévues par leurs législations respectives.
(3). Toutefois en ce qui concerne l'Annexe à l'Accord les modifications qu'il aurait été décidé d'y apporter entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante jours (60) à compter du jour de réception de la demande.
(2). Toute modification du présent Accord qui serait décidée lors d'une consultation prévue au paragraphe (1) ci-dessus sera convenue par écrit entre les Parties Contractantes et prendra effet à la date où les deux Gouvernements se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités prévues par leurs législations respectives.
(3). Toutefois en ce qui concerne l'Annexe à l'Accord les modifications qu'il aurait été décidé d'y apporter entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004488
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl