Artikel 13

En application des articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale visant la création par deux ou plusieurs Etats d'organisations d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte que le Gouvernement de la République Gabonaise, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexés au Traité relatif aux Transports aériens en Afrique signé par la République Gabonaise à Yaoundé le 28 mars 1961, se réserve le droit de désigner la Société „Air-Afrique” comme instrument choisi par la République Gabonaise pour l'exploitation des services agréés.