BWBV0004122
Geldig vanaf 23-05-1967
Artikel 8
Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal
Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires qui pourraient porter préjudice à la navigation maritime de l'autre Partie Contractante et affecter défavorablement le choix du pavillon en contradiction aux principes de la libre concurrence. A cette règle feront exception, d'une part la pêche et le cabotage dans les parties du Royaume des Pays-Bas, situées en dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la matière, d'autre part les avantages spéciaux que la République du Sénégal pourrait accorder à la pêche, au cabotage et remorquage portuaire ou côtier.
Chaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres navires. Cette disposition s'applique aux formalités douanières, à la perception des droits et de taxes dans les ports, au libre accès aux ports, à l'utilisation de ces derniers ainsi qu'à toute facilité accordée à la navigation et aux activités économiques, par rapport aux navires, à leurs équipages, à leurs passagers et aux biens qu'ils transportent. Y sont inclues en particulier, l'attribution de mouillage aux quais et les facilités consenties pour le chargement et le déchargement.
Chaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres navires. Cette disposition s'applique aux formalités douanières, à la perception des droits et de taxes dans les ports, au libre accès aux ports, à l'utilisation de ces derniers ainsi qu'à toute facilité accordée à la navigation et aux activités économiques, par rapport aux navires, à leurs équipages, à leurs passagers et aux biens qu'ils transportent. Y sont inclues en particulier, l'attribution de mouillage aux quais et les facilités consenties pour le chargement et le déchargement.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004122
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl