Artikel 7

Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire aux ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres nationaux et entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne l'octroi et le maintien des droits de brevets, de marques de commerce, de noms commerciaux, d'étiquettes commerciales et de toute forme de la propriété industrielle quelconque.
Il est expressément entendu que la République du Sénégal a adhéré à l'accord de Libreville et en conséquence, confie la gestion de l'octroi et du maintien des droits de propriété industrielle à l'Office Africain et Malgache de propriété industrielle, dont le siège est à Yaoundé et que toutes les règles édictées par cet Office sont ipso facto applicables sur le territoire de la République du Sénégal.